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R.C.A.6V.Q. 251 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 33
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Texte intégral
33.(Abrogé : 2020, R.C.A.6V.Q. 273, a. 37.).
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 33; 2020, R.C.A.6V.Q. 273, a. 37.
33.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 444 $.
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 33.
33.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 444 $.
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 33.
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